Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels
Article 23
Versions de la disposition
23. En l’absence de rapport et à moins que des modalités et un délai de communication différents aient été déterminés lors de la conférence de gestion, un expert peut néanmoins être entendu, pourvu qu’au moins 30 jours avant l’audience, la partie qui a l’intention de le faire entendre ait transmis à l’autre partie un résumé suffisamment détaillé et motivé du témoignage de l’expert ainsi que son curriculum vitae. Elle doit aussi déposer auprès du secrétaire du conseil de discipline la preuve de leur communication à l’autre partie.
23. En l’absence de rapport et à moins que des modalités et un délai de communication différents aient été déterminés lors de la conférence de gestion, un expert peut néanmoins être entendu, pourvu qu’au moins 15 jours avant l’audience, la partie qui a l’intention de le faire entendre ait transmis à l’autre partie un résumé suffisamment détaillé et motivé du témoignage de l’expert ainsi que son curriculum vitae. Elle doit aussi déposer auprès du secrétaire du conseil de discipline la preuve de leur communication à l’autre partie.
